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Conditions générales de vente

Formcase International Trading LLC · DAMAC XL Tower, Office 1008, Business Bay, Dubai
+49 7321 488 781-9 · [email protected]

Conditions générales de vente de Formcase International Trading LLC
Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus avec des clients dans l’Union européenne entre Formcase International Trading LLC, DAMAC XL Tower, Office 1008, Marasi Drive, Business Bay, Dubai, Émirats arabes unis (« Formcase » ou « nous ») et nos clients, via ce site web, par e-mail, par téléphone ou sur la base d’un devis de Formcase.
  2. Les clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat principalement à des fins privées ; est professionnel toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Les personnes morales de droit public et les patrimoines distincts de droit public, notamment les collectivités responsables d’établissements scolaires, les écoles, les universités et les organismes publics, sont assimilées aux professionnels. Les dispositions applicables uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels sont signalées comme telles.
  3. À l’égard des professionnels, les présentes conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures. Les conditions dérogatoires, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, à moins que nous n’acceptions expressément et par écrit leur application, et ce même si nous livrons en ayant connaissance de telles conditions.
  4. Dans le cadre d’appels d’offres publics et de contrats-cadres, les conditions qui y sont convenues prévalent sur les présentes conditions dans la mesure où elles en diffèrent.

2. Offres et conclusion du contrat

  1. La présentation des produits sur ce site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à nous adresser une demande. Aucun prix n’est affiché en ligne ; avec « Ajouter au devis », vous composez une demande de devis sans engagement.
  2. En réponse à votre demande, vous recevez de notre part un devis écrit personnalisé (en règle générale par e-mail) indiquant les prix, les frais d’expédition, le délai de livraison et les conditions de paiement. Sauf indication contraire, nos devis sont valables 30 jours.
  3. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis par écrit ou sous forme textuelle (par ex. par e-mail, par devis signé ou par commande mentionnant le numéro du devis) et que nous confirmons votre acceptation par une confirmation de commande, au plus tard toutefois lors de la livraison de la marchandise. En cas de paiement anticipé, par PayPal, par carte de crédit ou via Stripe, le contrat peut également être conclu lorsque vous effectuez le paiement au moyen du lien de paiement que nous vous transmettons.
  4. La langue du contrat est l’anglais ou l’allemand, selon la langue du devis. Nous vous transmettons le texte du contrat (devis, confirmation de commande et présentes conditions) sous forme textuelle. Vous pouvez consulter et enregistrer les présentes conditions à tout moment sur cette page.

3. Prix et frais d’expédition

  1. Les prix indiqués dans le devis s’appliquent. Les prix destinés aux consommateurs s’entendent TVA légale comprise ; les prix destinés aux professionnels s’entendent hors TVA.
  2. Les frais d’expédition et, le cas échéant, les frais de transport en fret, d’installation ou supplémentaires sont indiqués séparément dans le devis.
  3. Pour les livraisons au sein de l’UE, nous facturons la TVA selon les règles du pays de livraison. Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires peuvent s’appliquer ; ils sont à la charge du client.

4. Paiement

  1. Nous proposons les modes de paiement suivants : facture, paiement anticipé par virement bancaire, PayPal, carte de crédit et autres modes de paiement proposés via le service de paiement Stripe. Les modes de paiement disponibles dans chaque cas sont indiqués dans le devis.
  2. Nous proposons le paiement sur facture notamment aux écoles, aux administrations, aux établissements publics et aux entreprises ; nous nous réservons le droit de procéder à une vérification de solvabilité. Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
  3. En cas de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans le devis ou la confirmation de commande. La marchandise est expédiée après réception du paiement.
  4. En cas de paiement via PayPal, par carte de crédit ou via Stripe, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement concerné, dont les conditions s’appliquent également.
  5. Les professionnels sont en retard de paiement sans mise en demeure préalable s’ils ne paient pas dans le délai de paiement. En cas de retard, nous facturons les intérêts de retard légaux. À l’égard des professionnels, nous nous réservons le droit de réclamer la réparation d’un préjudice supplémentaire lié au retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire au titre de la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement.
  6. Vous ne pouvez opérer une compensation qu’avec des créances constatées par une décision passée en force de chose jugée, incontestées, reconnues par nous ou fondées sur la même relation contractuelle.

5. Livraison, délai de livraison et transfert des risques

  1. Nous livrons à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les articles volumineux tels que les chariots de recharge et les armoires de recharge sont livrés par un transporteur de fret jusqu’au bord du trottoir, sauf si une autre modalité (par ex. livraison jusqu’au lieu d’utilisation ou installation) a été convenue dans le devis.
  2. Le délai de livraison est indiqué dans le devis ou la confirmation de commande. Les délais de livraison indiqués sur le site web se rapportent aux marchandises en stock et constituent des valeurs indicatives sans engagement. Au sein de l’UE, nous livrons en règle générale depuis notre entrepôt en Allemagne.
  3. Si des marchandises commandées ne sont pas disponibles parce que notre fournisseur ne nous livre pas sans faute de notre part, nous vous en informons sans délai. Dans ce cas, nous pouvons résoudre le contrat ; les paiements déjà effectués vous sont remboursés sans délai.
  4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées de vous. Elles ne vous occasionnent aucun frais d’expédition supplémentaire.
  5. Pour les consommateurs, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise n’est transféré qu’au moment de sa remise au client. Pour les professionnels, le risque est transféré au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
  6. Les professionnels doivent vérifier la marchandise lors de la livraison pour détecter tout dommage de transport visible de l’extérieur et le mentionner sur le bon de livraison ou la lettre de voiture. Cela n’affecte pas les droits légaux des consommateurs ; nous vous prions toutefois de nous signaler les dommages de transport le plus rapidement possible afin que nous puissions faire valoir nos droits à l’encontre du transporteur.

6. Réserve de propriété

  1. La marchandise demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
  2. À l’égard des professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Les professionnels peuvent revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de leurs affaires ; ils nous cèdent dès à présent toutes les créances qui en résultent, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons cette cession. Le professionnel reste autorisé à recouvrer les créances tant qu’il honore ses obligations de paiement.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Vous trouverez les détails dans nos informations concernant l’exercice du droit de rétractation. Les professionnels, les collectivités responsables d’établissements scolaires, les administrations et les établissements publics ne disposent d’aucun droit de rétractation.

8. Droits légaux en cas de défaut

  1. Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.
  2. Consommateurs : Le délai de prescription des droits en cas de défaut est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
  3. Professionnels : Le délai de prescription des droits en cas de défaut est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts visées à l’article 9, aux défauts affectant des ouvrages de construction ni aux recours au sein de la chaîne d’approvisionnement. Les professionnels doivent examiner la marchandise sans délai après la livraison ; les défauts apparents doivent être signalés sous forme textuelle dans un délai de sept jours à compter de la livraison. En cas de défaut, nous procédons d’abord, à notre choix, à l’exécution ultérieure, soit par l’élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d’une marchandise exempte de défaut.
  4. Ne constituent notamment pas des défauts l’usure naturelle des pièces d’usure (par ex. pointes de stylet, roulettes, rembourrages) ni la diminution normale de la capacité de la batterie liée à l’utilisation.
  5. Pour faire valoir une réclamation, veuillez utiliser notre support. Afin de traiter rapidement votre demande, nous avons besoin d’une preuve d’achat (facture) ainsi que de photos ou d’une vidéo montrant le défaut.

9. Responsabilité

  1. Nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d’une garantie accordée.
  2. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
  3. Pour le reste, la responsabilité pour les manquements par négligence légère est exclue.
  4. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données sur des appareils chargés, transportés ou rangés dans nos produits, dans la mesure où le dommage ne serait pas survenu si le client avait correctement sauvegardé ses données. La responsabilité visée au paragraphe 1 n’en est pas affectée.
  5. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au profit de nos représentants légaux, de nos employés et de nos auxiliaires d’exécution.

10. Garantie du fabricant

En plus des droits légaux en cas de défaut, Formcase GmbH, en sa qualité de fabricant, accorde sur les produits Formcase une garantie commerciale facultative du fabricant d’une durée d’un an, conformément à nos conditions de garantie. La garantie ne restreint pas vos droits légaux.

11. Consignes de sécurité et d’utilisation

Veuillez respecter les instructions d’utilisation et consignes de sécurité fournies avec les produits, notamment en ce qui concerne l’utilisation de câbles de charge appropriés, la ventilation des chargeurs et des armoires de recharge ainsi que le stockage et la manipulation des batteries lithium-ion. Les chariots et armoires de recharge sont destinés à une utilisation en intérieur.

12. Élimination des équipements électriques et des piles

  1. Équipements électriques et électroniques : Les équipements usagés ne doivent pas être éliminés avec les ordures ménagères (symbole de la poubelle sur roues barrée). Les utilisateurs finaux peuvent déposer gratuitement les équipements usagés dans les points de collecte de leur pays. Avant de les déposer, retirez les piles et accumulateurs usagés qui ne sont pas intégrés dans l’équipement, ainsi que les lampes pouvant être retirées sans être endommagées. Les utilisateurs finaux sont responsables de la suppression des données à caractère personnel présentes sur les équipements usagés. Vous trouverez nos enregistrements dans les mentions légales.
  2. Piles et accumulateurs : Les piles et accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Vous êtes légalement tenu de les rapporter et pouvez déposer gratuitement les piles usagées dans des points de collecte publics, dans les commerces ou chez nous (retour à notre entrepôt : Formcase c/o Formcase GmbH, Daimlerstraße 19, 89564 Nattheim, Allemagne, avec un affranchissement suffisant et, pour les batteries au lithium, avec une protection contre les courts-circuits). Le symbole de la poubelle sur roues barrée signifie que la pile ne doit pas être éliminée avec les ordures ménagères ; les symboles « Hg », « Cd » ou « Pb » indiquent la présence de mercure, de cadmium ou de plomb.
  3. Veuillez éliminer les emballages via les collectes sélectives prévues à cet effet.

13. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre à tout moment à l’adresse [email protected].

14. Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
  2. Si le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est [please decide: e.g. Dubai, United Arab Emirates, or Ulm, Germany]. Nous sommes également en droit d’intenter une action devant le tribunal du for général du client.
  3. Si certaines dispositions des présentes conditions sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.